Conditions générales de vente
1. Préambule et objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre la société Kathryn Greer SAS, au capital de 9 800 euros, dont le siège social est 33 Rue de Launay, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, France, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 792 111 114 (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique souhaitant acquérir une pièce de bijouterie ou s'inscrire à un stage par l'intermédiaire du site www.kathryngreer.com (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV régissent deux types de prestations distinctes, soumises chacune aux dispositions spécifiques prévues aux sections 3, 4 et 5 ci-dessous :
- la conception et la vente de pièces de bijouterie en verre façonné à la main, confectionnées sur mesure selon les spécifications du Client (bijoux de mariage, pièces de collection) ;
- l'inscription à des stages de verrerie au chalumeau, prestations de loisirs dispensées à une date déterminée, dans la limite de 4 participants.
Toute commande ou toute inscription à un stage implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire du Client. Le Vendeur peut modifier ses CGV à tout moment ; seules s'appliquent celles en vigueur au jour de la commande ou de l'inscription.
2. Caractéristiques des produits et prix
Chaque pièce de bijouterie est unique et réalisée à la main au chalumeau, à la demande du Client, à partir de ses spécifications (couleurs, dimensions, inspiration issue par exemple d'un bouquet de mariée). En raison de ce caractère sur mesure, le Vendeur ne conserve pas de stock : chaque pièce est produite après acceptation de la commande, dans un délai indicatif communiqué au Client lors de la validation de son projet.
Deux formules de bijouterie sont proposées, soumises à des régimes de rétractation distincts précisés à la section 4 : les pièces intégralement sur mesure, conçues à partir des spécifications propres du Client (bouquet de mariée, inspiration personnelle, choix de couleurs ou de dimensions définis pour lui) ; et les modèles reproduits sur commande, choisis par le Client dans le book de créations du Vendeur et fabriqués à l'identique, sans stock préalable mais sans élément de personnalisation propre au Client.
Les photographies illustrant le travail du Vendeur (site, réseaux sociaux, book de réalisations) présentent des pièces antérieures à titre d'exemple de style et de savoir-faire ; elles ne constituent pas un catalogue de produits en stock et ne sauraient garantir une reproduction identique, chaque pièce étant unique.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ou de l'inscription au stage, quelles que soient les évolutions tarifaires ultérieures.
3. Commande, inscription et paiement
Bijoux sur mesure. Le Client transmet son projet via le formulaire dédié du site, décrivant sa vision et son budget. Le Vendeur revient vers le Client par email ou par appel pour confirmer la faisabilité, valider les caractéristiques de la pièce et proposer un devis. La commande n'est réputée définitive qu'à réception du règlement de l'acompte prévu au devis.
Stages. L'inscription à un stage est prise en compte à réception du règlement intégral, ou, en cas de paiement fractionné, à réception d'un premier versement égal à 25 % du montant total dû.
Qualification des sommes versées. Conformément à l'article L.214-1 du Code de la consommation, il est expressément stipulé que toute somme versée d'avance par le Client, que ce soit pour une commande de bijouterie ou pour l'inscription à un stage, constitue un acompte ferme et définitif emportant engagement irrévocable des deux parties, et non des arrhes. Ce versement s'impute sur le prix total et n'ouvre, par lui-même, aucun droit à remboursement : à la différence d'arrhes, le caractère d'acompte engage le Client sur la totalité du prix et lui interdit de se délier du contrat par la seule perte de cette somme. Le remboursement total ou partiel de ce qui a été versé dépend uniquement des conditions d'annulation, de rétractation ou de report fixées aux sections 4 et 5 des présentes CGV, qui peuvent prévoir une restitution partielle selon le délai constaté — y compris lorsque le Client a réglé l'intégralité du prix en une seule fois.
Lorsque le Client règle le prix en une seule fois plutôt qu'en plusieurs versements, l'intégralité de cette somme est, de la même manière, versée avant l'achèvement et la livraison de la pièce fabriquée sur mesure : elle constitue donc elle aussi un acompte ferme et définitif au sens de l'alinéa précédent, et non un prix payé au comptant contre remise immédiate du bien. La qualification d'acompte s'applique ainsi identiquement, que le règlement intervienne en une fois ou en plusieurs fractions, dès lors qu'il précède la livraison.
Le solde du prix est exigible selon l'échéancier indiqué au devis ou, pour un stage payé en une fois, à l'inscription. Les paiements sont effectués par carte bancaire, virement ou PayPal. Une facture mentionnant la TVA est adressée au Client sur demande.
Le paiement fractionné (premier versement de 25 % à la commande ou à l'inscription, solde selon l'échéancier convenu) est proposé pour toute commande de bijouterie ou toute inscription à un stage d'un montant total égal ou supérieur à 750 € TTC. En deçà de ce montant, le règlement est exigible en totalité dès la commande ou l'inscription.
Tout retard de paiement non lié à un différend sur la conformité de la prestation entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services conclues à distance. Ce droit ne s'applique toutefois pas aux prestations suivantes, pour les motifs indiqués :
Bijoux sur mesure. En application de l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Chaque pièce étant conçue et façonnée à la main selon les caractéristiques propres définies avec le Client (couleurs, dimensions, inspiration personnelle), cette exception s'applique de plein droit. Le Client en est informé de façon claire et lisible avant toute validation de commande et lors de la confirmation du devis.
Modèles reproduits sur commande. Lorsque le Client choisit un modèle existant du book de créations du Vendeur, reproduit à l'identique sans élément de personnalisation propre au Client, la pièce ne constitue pas un bien « confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé » au sens de l'article L.221-28, 3°, même si elle est fabriquée à la commande et sans stock préalable : selon une jurisprudence constante (Cass. civ. 1re, 20 mars 2013, n° 12-15.052 ; Cass. civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 17-10.255), le simple choix d'un modèle dans une gamme proposée, sans travail spécifique propre à ce Client, ne suffit pas à caractériser une personnalisation au sens de ce texte. Le Client dispose donc, pour ces pièces, du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18, courant à compter de la réception du bien, dans les conditions de droit commun. Si le Client souhaite qu'un élément véritablement personnalisé soit ajouté au modèle choisi (gravure d'un prénom ou d'une date, combinaison de couleurs définie spécifiquement pour lui et non proposée en série, dimensions particulières), cet élément est mentionné expressément au devis ; il emporte, pour la seule pièce concernée, application de l'exclusion prévue au paragraphe précédent.
Stages. En application de l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée. L'inscription à un stage, réservé pour une date précise, entre dans le champ de cette exception. Le Client en est informé de façon claire et lisible avant toute validation de son inscription. Les conditions d'annulation et de report applicables aux stages sont fixées à la section 5 des présentes CGV.
À défaut d'appartenir à l'une de ces deux catégories, le Client consommateur dispose du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi, à exercer par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Vendeur.
5. Conditions spécifiques aux stages
5.1 Inscription. L'inscription est prise en compte à réception du règlement, ou du premier versement de 25 % en cas de paiement fractionné (voir section 3).
5.2 Annulation à l'initiative du Client. Le Client peut annuler sa participation par écrit (email) selon le barème suivant, calculé sur le montant total TTC du stage :
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Délai avant le stage |
Pénalité due |
|---|---|
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Plus de 30 jours calendaires |
Aucune pénalité |
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De 30 à 15 jours calendaires |
25 % |
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De 14 à 5 jours calendaires |
50 % |
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4 jours calendaires ou moins |
100 % |
Ce barème est justifié par l'engagement de moyens propres à chaque stage (matériel de verrerie au chalumeau préparé à l'avance pour un groupe de 4 participants, place non substituable à si brève échéance, ainsi que, pour certains stages, les frais de transport et d'hébergement engagés à l'avance pour les formateurs invités).
5.3 Report à l'initiative du Client. Le Client peut demander le report de sa participation à une autre session, par demande écrite adressée à l'atelier au plus tard 15 jours calendaires avant la date du stage. Une somme de 25 % du montant du stage reste due au titre des frais d'organisation ; les 75 % restants sont reportés sur la nouvelle date.
5.4 Annulation ou report à l'initiative du Vendeur. Si le Vendeur doit annuler ou reporter un stage pour un motif qui lui est propre (hors cas de force majeure, régi au 5.5), le Client se voit proposer, à son choix : le remboursement intégral des sommes versées, ou le report sans frais sur une session ultérieure. Si l'annulation intervient moins de 15 jours calendaires avant la date prévue, le Vendeur verse en outre au Client une indemnité égale à 25 % du montant du stage, par symétrie avec la pénalité prévue au 5.2 pour une annulation tardive du Client.
5.5 Force majeure. En cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l'autre. Le Client en est informé par email dans les meilleurs délais. Le stage est reporté à une date ultérieure convenue entre les parties ; à défaut d'accord sur une nouvelle date dans un délai de six mois, le Client est intégralement remboursé des sommes versées.
6. Livraison, garantie, responsabilité, propriété intellectuelle
Livraison. Les pièces de bijouterie sont livrées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, par transporteur assuré adapté à la nature fragile et précieuse des pièces. Les risques sont transférés au Client à compter de la remise effective du colis. Toute anomalie constatée à la livraison (dommage, non-conformité) doit être signalée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 3 jours. Le délai de fabrication et de livraison indiqué lors de la commande est communiqué à titre indicatif, compte tenu du caractère artisanal et sur mesure de chaque pièce ; tout dépassement significatif est communiqué au Client dans les meilleurs délais.
Garantie légale. Les bijoux bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation est adressée à contact@kathryngreer.com.
Variations artisanales. Chaque pièce étant réalisée à la main, de légères variations sont inhérentes au caractère artisanal du travail et ne constituent pas un défaut de conformité.
Responsabilité liée au site internet. Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens s'agissant du fonctionnement du site internet (perte de données, interruption de service, intrusion).
Propriété intellectuelle. Les créations, photographies, textes et éléments visuels du site et des supports de communication du Vendeur sont sa propriété exclusive. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable.
7. Données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les données transmises par le Client (formulaire de projet, inscription à un stage, gestion de commande) sont traitées par le Vendeur pour les finalités suivantes : gestion de la relation commerciale, exécution de la commande ou du stage, communication (newsletter, sur consentement exprès). Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des délais de prescription légaux, et ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales sans le consentement du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@kathryngreer.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
9. Archivage, preuve et litiges
Le Vendeur archive les bons de commande, devis et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle au sens de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur font foi des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour le Client consommateur, en l'absence de résolution amiable ou par médiation, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun (juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou, au choix du consommateur demandeur, celle de son propre domicile — article R.631-3 du Code de la consommation).